Responsabilités
Dune manière générale, Utiliser internet en milieu scolaire ou droit et Tice.
1. La position de la CNIL
Blogs : la loi informatique et libertés s’applique mais ils sont dispensés de déclaration à la CNIL blanc
31/01/2006 - Echos des séances
L’utilisation de plus en plus répandue sur internet des blogs a conduit la CNIL à préciser les règles qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dans une recommandation du 22 novembre 2005. Elle a en même temps décidé de dispenser les sites personnels de déclaration.
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel s’appliquent dès lors qu’un site web diffuse ou collecte une donnée à caractère personnel (nom, image, etc.). Ces sites internet, des blogs notamment, sont des traitements de données personnelles qui doivent être déclarés à la CNIL mais la plupart des internautes l’ignorent.
Prenant la mesure du très grand nombre de sites web mis en œuvre par les particuliers et du faible enjeu d’une formalité administrative dans ce domaine, la CNIL a décidé, le 22 novembre 2002, de dispenser de déclaration ces sites. Ainsi leur situation juridique est clarifiée : l’auteur du site ne peut désormais voir sa responsabilité engagée sur la seule base de la non-déclaration à la CNIL.
En contrepartie, la CNIL rappelle fortement, dans une recommandation adoptée à la même séance, les règles de fond qui résultent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Ainsi la diffusion sur un site web d’informations sur les personnes nécessite le consentement préalable de celles-ci. Les personnes peuvent, ultérieurement, s’opposer à tout moment à cette diffusion. La recommandation attire l’attention des particuliers sur le fait que les données dites sensibles (par exemple sur la santé ou les orientations sexuelles ou politiques) n’ont pas vocation à être diffusées à partir d’un site internet.
La CNIL conseille aux internautes qui créent des sites personnels dans le cadre du cercle familial ou amical de mettre en place un accès restreint. Lorsqu’un particulier ouvre un site destiné à ses proches pour mettre en ligne des photographies d’un événement (mariage, anniversaire, etc.), il devrait, compte tenu de la nature du réseau internet, limiter cette diffusion aux seules personnes concernées.
En raison des risques de captation d’images (photographies, vidéo) des mineurs, la recommandation préconise, là encore, la mise en place d’un accès restreint pour ceux des sites qui souhaiteraient diffuser ce type de données. En tout état de cause, la diffusion d’images de mineurs ne peut s’effectuer qu’avec leur accord et l’autorisation expresse des parents ou du responsable légal.
En ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel, la recommandation rappelle que les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations doivent être informées de la finalité de cette collecte, des destinataires des données et de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. La durée de conservation doit être proportionnée à l’objet du site et la transmission des données collectées à des tiers ne peut s’effectuer que dans le cadre d’activités privées, après que la personne concernée en a été informée et a été mise en mesure de s’y opposer
http://www.cnil.fr/index.php?id=1939
2. La responsabilité de l’éditeur
L'éditeur doit surveiller les commentaires qui figurent sur son blog, afin d'éviter d'éventuels "débordements" (ce qui pose la question de la modération).
A défaut de jurisprudence l'auteur du blog risque être considéré comme éditeur donc responsable propos tenus même s'il n'en est pas l'auteur.
L’anonymat total n’est pas souhaitable sur les blogs car on doit pouvoir retrouver facilement les personnes qui alimentent les notes. Il est ainsi recommandé d’adopter un pseudonyme.
Il est conseillé de mettre en place un accès restreint aux blogs -en particulier pour les blogs personnels- afin d'éviter une mauvaise utilisation des données qui y figurent (les photographies, par exemple).
L'éditeur doit assurer la protection des données sensibles (dans les domaines de la santé, des orientations politiques, etc.).
Les données concernant les personnes ne peuvent être publiées qu’après accord de ces dernières. L'éditeur doit, en outre, pouvoir garantir le droit d’accès, de rectification et d’opposition aux personnes qui le souhaitent.
3. La législation concernant les publications
Les blogs sont soumis à la législation habituelle en matière de publication.
Sont interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
- l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
- la diffamation et l'injure ;
- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
- l'incitation à la consommation de substances interdites ;
- la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
- la contrefaçon de marques ;
- la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire…) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d'une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
- les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit.
Précisions concernant les textes sous droits et les images publiés dans les blogs
Quand peut-on considérer qu'un texte appartient au domaine public ?
Une œuvre écrite tombe dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur, déduction faite des années de guerre. Il est interdit de reproduire, même partiellement, une œuvre qui serait encore sous le coup de la loi sur le droit d'auteur (sauf pour une courte citation - voir ci-dessous).
Attention ! Ne scannez pas une page de livre : les éditeurs ont aussi des droits sur leur mise en page, qu'il est donc interdit de reproduire (sauf autorisation explicite).
Le droit de citation
Le « droit de citation », qui ne concerne que les textes écrits (donc ni les images fixes ou mobiles, ni le son) qui ne sont pas dans le domaine public, s'applique à toute citation courte d'une œuvre. Cela se mesure en terme de pourcentage de l'œuvre, mais seule la jurisprudence donne des indications.
Les images
Vous pouvez publier sur votre blog :
- des images vous appartenant, sous réserve qu'elles respectent le droit à l'image des individus, ce qui signifie qu'aucune personne ne doit y être reconnaissable, dès lors que l'image est publiée, sauf si vous avez son accord écrit. Attention, pour les élèves, il faut à la fois l'accord écrit de l'élève et de son représentant légal. Il est recommandé de mentionner le copyright de chaque image sur votre blog, pour la protéger (ou, le cas échéant, de signaler qu'elle est libre de droits, si c'est ce que vous souhaitez).
- des images appartenant à un tiers, sous réserve d'avoir l'accord écrit du propriétaire de l'image pour la publier sur votre blog. Dans ce cas, il faut demander quelle mention de copyright reporter sous l'image.
- des images libres de droits, explicitement présentées comme telles, que vous pourrez trouver sur certains sites comme le site mutualiste Flickr.
Vous ne pouvez pas publier les images trouvées sur Internet (sauf si elles portent une licence libre qui vous l'autorise explicitement), des images scannées issues de livres, journaux, etc. (sauf autorisation explicite de l'éditeur), des photographies de personnes qui n'auraient pas donné leur accord écrit, des photographies (y compris prises par vous-mêmes et sauf photographies de personnalités publiques) de monuments protégés, d'œuvres architecturales prises de face, de sites historiques, d'objets vus dans des musées, etc.
peines :
1 an de prison et 12 000 euros d’amende pour injures ou diffamation
1 an de prison et 75 000 euros d’amende apologie crimes contre l’humanité, incitation haine raciale, crime, délit et pédophilie (article I, 7e, dernier alinéa de la LCEN, article 24 loi 29 juillet 1881
obligation de surveillance de son site
Voir aussi
http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/blog.php
journal du net
maître Eolas
4. La protection des mineurs
Elle s'applique dans les mêmes conditions que pour toute autre publication.
Une série de documents donnant des conseils sur les aspects juridiques d'Internet et les jeunes internautes est disponible en ligne. La sélection présentée ci-dessous n'est pas exhaustive !
Le site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) propose un espace Junior :
Le site Protection des mineurs proposé par la Délégation aux Usages de l'Internet (DUI) est consacré à la protection des mineurs dans le domaine d'Internet :
Le site Droit du Net, publié par le Forum des droits sur l'internet (organisme indépendant de statut associatif) propose des guides téléchargeables consacrés au "bon usage" d'Internet :
Internet et moi, tout nouveau
"Parents, l’internet est à vous" s'adresse plus particulièrement aux parents
Le guide "Je blogue tranquille" consacré aux usages et aux règles applicables aux blogs est très utile.
1. La position de la CNIL
Blogs : la loi informatique et libertés s’applique mais ils sont dispensés de déclaration à la CNIL blanc
31/01/2006 - Echos des séances
L’utilisation de plus en plus répandue sur internet des blogs a conduit la CNIL à préciser les règles qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dans une recommandation du 22 novembre 2005. Elle a en même temps décidé de dispenser les sites personnels de déclaration.
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel s’appliquent dès lors qu’un site web diffuse ou collecte une donnée à caractère personnel (nom, image, etc.). Ces sites internet, des blogs notamment, sont des traitements de données personnelles qui doivent être déclarés à la CNIL mais la plupart des internautes l’ignorent.
Prenant la mesure du très grand nombre de sites web mis en œuvre par les particuliers et du faible enjeu d’une formalité administrative dans ce domaine, la CNIL a décidé, le 22 novembre 2002, de dispenser de déclaration ces sites. Ainsi leur situation juridique est clarifiée : l’auteur du site ne peut désormais voir sa responsabilité engagée sur la seule base de la non-déclaration à la CNIL.
En contrepartie, la CNIL rappelle fortement, dans une recommandation adoptée à la même séance, les règles de fond qui résultent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Ainsi la diffusion sur un site web d’informations sur les personnes nécessite le consentement préalable de celles-ci. Les personnes peuvent, ultérieurement, s’opposer à tout moment à cette diffusion. La recommandation attire l’attention des particuliers sur le fait que les données dites sensibles (par exemple sur la santé ou les orientations sexuelles ou politiques) n’ont pas vocation à être diffusées à partir d’un site internet.
La CNIL conseille aux internautes qui créent des sites personnels dans le cadre du cercle familial ou amical de mettre en place un accès restreint. Lorsqu’un particulier ouvre un site destiné à ses proches pour mettre en ligne des photographies d’un événement (mariage, anniversaire, etc.), il devrait, compte tenu de la nature du réseau internet, limiter cette diffusion aux seules personnes concernées.
En raison des risques de captation d’images (photographies, vidéo) des mineurs, la recommandation préconise, là encore, la mise en place d’un accès restreint pour ceux des sites qui souhaiteraient diffuser ce type de données. En tout état de cause, la diffusion d’images de mineurs ne peut s’effectuer qu’avec leur accord et l’autorisation expresse des parents ou du responsable légal.
En ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel, la recommandation rappelle que les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations doivent être informées de la finalité de cette collecte, des destinataires des données et de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. La durée de conservation doit être proportionnée à l’objet du site et la transmission des données collectées à des tiers ne peut s’effectuer que dans le cadre d’activités privées, après que la personne concernée en a été informée et a été mise en mesure de s’y opposer
http://www.cnil.fr/index.php?id=1939
2. La responsabilité de l’éditeur
L'éditeur doit surveiller les commentaires qui figurent sur son blog, afin d'éviter d'éventuels "débordements" (ce qui pose la question de la modération).
A défaut de jurisprudence l'auteur du blog risque être considéré comme éditeur donc responsable propos tenus même s'il n'en est pas l'auteur.
L’anonymat total n’est pas souhaitable sur les blogs car on doit pouvoir retrouver facilement les personnes qui alimentent les notes. Il est ainsi recommandé d’adopter un pseudonyme.
Il est conseillé de mettre en place un accès restreint aux blogs -en particulier pour les blogs personnels- afin d'éviter une mauvaise utilisation des données qui y figurent (les photographies, par exemple).
L'éditeur doit assurer la protection des données sensibles (dans les domaines de la santé, des orientations politiques, etc.).
Les données concernant les personnes ne peuvent être publiées qu’après accord de ces dernières. L'éditeur doit, en outre, pouvoir garantir le droit d’accès, de rectification et d’opposition aux personnes qui le souhaitent.
3. La législation concernant les publications
Les blogs sont soumis à la législation habituelle en matière de publication.
Sont interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
- l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
- la diffamation et l'injure ;
- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
- l'incitation à la consommation de substances interdites ;
- la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
- la contrefaçon de marques ;
- la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire…) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d'une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
- les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit.
Précisions concernant les textes sous droits et les images publiés dans les blogs
Quand peut-on considérer qu'un texte appartient au domaine public ?
Une œuvre écrite tombe dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur, déduction faite des années de guerre. Il est interdit de reproduire, même partiellement, une œuvre qui serait encore sous le coup de la loi sur le droit d'auteur (sauf pour une courte citation - voir ci-dessous).
Attention ! Ne scannez pas une page de livre : les éditeurs ont aussi des droits sur leur mise en page, qu'il est donc interdit de reproduire (sauf autorisation explicite).
Le droit de citation
Le « droit de citation », qui ne concerne que les textes écrits (donc ni les images fixes ou mobiles, ni le son) qui ne sont pas dans le domaine public, s'applique à toute citation courte d'une œuvre. Cela se mesure en terme de pourcentage de l'œuvre, mais seule la jurisprudence donne des indications.
Les images
Vous pouvez publier sur votre blog :
- des images vous appartenant, sous réserve qu'elles respectent le droit à l'image des individus, ce qui signifie qu'aucune personne ne doit y être reconnaissable, dès lors que l'image est publiée, sauf si vous avez son accord écrit. Attention, pour les élèves, il faut à la fois l'accord écrit de l'élève et de son représentant légal. Il est recommandé de mentionner le copyright de chaque image sur votre blog, pour la protéger (ou, le cas échéant, de signaler qu'elle est libre de droits, si c'est ce que vous souhaitez).
- des images appartenant à un tiers, sous réserve d'avoir l'accord écrit du propriétaire de l'image pour la publier sur votre blog. Dans ce cas, il faut demander quelle mention de copyright reporter sous l'image.
- des images libres de droits, explicitement présentées comme telles, que vous pourrez trouver sur certains sites comme le site mutualiste Flickr.
Vous ne pouvez pas publier les images trouvées sur Internet (sauf si elles portent une licence libre qui vous l'autorise explicitement), des images scannées issues de livres, journaux, etc. (sauf autorisation explicite de l'éditeur), des photographies de personnes qui n'auraient pas donné leur accord écrit, des photographies (y compris prises par vous-mêmes et sauf photographies de personnalités publiques) de monuments protégés, d'œuvres architecturales prises de face, de sites historiques, d'objets vus dans des musées, etc.
peines :
1 an de prison et 12 000 euros d’amende pour injures ou diffamation
1 an de prison et 75 000 euros d’amende apologie crimes contre l’humanité, incitation haine raciale, crime, délit et pédophilie (article I, 7e, dernier alinéa de la LCEN, article 24 loi 29 juillet 1881
obligation de surveillance de son site
Voir aussi
http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/blog.php
journal du net
maître Eolas
4. La protection des mineurs
Elle s'applique dans les mêmes conditions que pour toute autre publication.
Une série de documents donnant des conseils sur les aspects juridiques d'Internet et les jeunes internautes est disponible en ligne. La sélection présentée ci-dessous n'est pas exhaustive !
Le site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) propose un espace Junior :
Le site Protection des mineurs proposé par la Délégation aux Usages de l'Internet (DUI) est consacré à la protection des mineurs dans le domaine d'Internet :
Le site Droit du Net, publié par le Forum des droits sur l'internet (organisme indépendant de statut associatif) propose des guides téléchargeables consacrés au "bon usage" d'Internet :
Internet et moi, tout nouveau
"Parents, l’internet est à vous" s'adresse plus particulièrement aux parents
Le guide "Je blogue tranquille" consacré aux usages et aux règles applicables aux blogs est très utile.
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